Lieux de tournage dans le sud de la France : Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

Définition des termes utilisés :

 

 

L’abonné (propriétaire d’un lieu) est défini comme une personne morale ou physique déposant par le biais d’un des formulaires en ligne ou par le biais d’un agent commercial d’Easy spaces , une annonce.

Ceci aux fins d’être éditée et de paraître dans l’un de nos catalogues à consultation gratuite et permettant des demandes de location de lieux par des internautes privés ou professionnels par l’intermédiaire de l’agence EASY SPACES.

Utilisateur ou acheteur : L’utilisateur est défini comme une personne morale ou physique consultant les pages web ou utilisant les fonctionnalités mises à disposition sur le site internet www.easyspaces.fr

easyspaces.fr est défini comme le site internet http://www.easyspaces.fr offrant de la visibilité du ou des lieux des abonnés dont Easy Spaces restera toujours l'intermédiaire.

Cette visibilité est réduite aux photos et à la situation géographique.

 

Le client est défini comme une personne morale ou physique réservant par le biais de Easy Spaces ou par un de ses agents commerciaux, un lieu dans le catalogue internet de Easy Spaces.

La société EASY PRODUCTION ( Marque déposée EASY SPACES) est une SARL au capital de 8 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 4413. Le siège social de cette société est domiciliée au : 16 avenue Claude Debussy 13470 Carnoux en Provence.

- Société répertoriée sous le Code APE 5911 A, numéro SIRET :447 996 398 000 31 T V A.intra- communautaire : FR. 80 44 79 96 398

Les co-gérants de cette SARL sont Monsieur Chevreuil et Madame Chevreuil.

La société EASY PRODUCTION est une entreprise spécialisée dans la production photographique et location de lieux pour tournages, photos, événements .

 

 

Conditions générales d’utilisation du site easyspaces.fr :

 

 

L’utilisation du site easyspaces.fr et son accès aux fins de consultations et de transactions sont soumis aux lois applicables en France ainsi qu’aux présentes conditions générales détaillées ci-dessous.

Toute reproduction, publication, redistribution, copie, qu’elle soit totale ou partielle du site internet www. easyspaces.fr est interdite, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.


Il est formellement interdit de copier, extraire ou reproduire le contenu ou des éléments du contenu du site easyspaces.fr sans en avoir demandé  et obtenu l’autorisation expresse et écrite de la société Easy Production.

Tout contrevenant fera l’objet de poursuites judicaires.

 

Toute demande devra être adressée  par mail à :

 

contact@easyspaces.fr ou par courrier à l’adresse du siège social de la société Easy Production.

 

La société Easy Production décline toute responsabilité sur les conséquences liées à l’usage de son site internet www. easyspaces.fr, c’est à dire les dommages pouvant résulter de l’utilisation et la consultation du site internet de façon fortuite ou intentionnelle.

 

La société Easy Production ne peut garantir le fonctionnement en ligne de son site internet de façon ininterrompue.

La société Easy Production se réserve le droit d’apporter toute modification, mise à jour du contenu et des fonctionnalités du site sans les notifier préalablement auprès des internautes et abonnés au site.

La société Easy Production se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres commerciales et ses services sans les notifier préalablement auprès des utilisateurs et abonnés au site.

La société Easy Production se réserve le droit de modifier à tout moment les clauses des conditions générales d’utilisation, de services et de vente du site et invite l’abonné et l’utilisateur à les consulter régulièrement en ligne.

easyspaces.fr est accessible 7j/7 et 24h/24 mais la société Easy Production ne peut garantir contractuellement la continuité des services proposés en ligne en cas de force majeure et des périodes de maintenance.

Ainsi, la société Easy Production ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une interruption de services indépendante de sa volonté.

 

 

Conditions générales de services et de vente sur le site : www. easyspaces.fr :

 

 

L’abonné autorise la société Easy production à diffuser son annonce dans son intégralité et sur tous supports.

Le simple fait de déposer son annonce par l’un de nos formulaires en ligne vaut autorisation par l’abonné à Easy Production de diffuser, exploiter et mettre en ligne les informations de contenus texte et d’images qu’il fournit.

En remplissant l’un de nos formulaires, y compris en ligne, sur le site internet www.easyspaces.fr, L’abonné garantit l'exactitude de son identité et des informations qu’il nous confie et garanti être le propriétaire des lieux. 

Easy Production ne pourra pas être tenu pour responsable des informations, identités délivrées, textes descriptifs et images photographiques qu’il dépose sur le site de easyspaces.fr via son serveur d’hébergement et qui seront mis en ligne sur son site internet.

Ainsi, les informations textuelles et les images photographiques fournies et communiquées à Easy Spaces ou déposées directement sur le site easyspaces.fr, par l’abonné, sont de la seule responsabilité de l’abonné.

 

L’abonné certifie être le propriétaire exclusif des droits d’auteur sur les photographies qu’il fournit.

L’abonné garantit formellement la société Easy Production contre tout recours, actions ou revendications de quelque nature que ce soit dont elle pourrait faire l’objet, même si celle-ci émane d’un tiers.

Seule la responsabilité de l’Annonceur est engagée par son annonce et celui-ci s'engage expressément à dégager Easy Production de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.

En cas de réclamation ou plainte pour cause d’omission ou d'erreur  de la part de Easy Production dans la saisie d'une annonce, la responsabilité de Easy Production ne saurait être engagée au-delà du montant du tarif de l'Annonce payée par l’abonné.

Le dépôt d’une annonce en ligne par un abonné qui serait incomplète ou incohérente ne sera pas prise en compte.


Easy Production se réserve le droit de ne pas accepter des lieux ou photos qui nuiraient à la qualité visuelle du site internet ceci étant à la libre appréciation de Easy Production.

L’abonné qui est accepté, doit impérativement être en mesure de présenter à Easy Production l'ensemble des éléments demandés (un dossier incomplet ne sera pas recevable)

L’abonné s’engage à honorer les règlements de son abonnement dans les échéances prévues dans le bon de commande.

Easy production n’est pas tenu de mettre à jour ou modifier l’annonce d’un abonné.

Easy Production se réserve le droit de résilier unilatéralement, après mise en demeure préalable infructueuse, tout abonnement conclut avec l’abonné en cas de non respect par ce dernier de l'une des dispositions du contrat.

L’abonné peut également résilier unilatéralement le contrat à son terme par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à

Easy Production, 16 avenue Claude Debussy 13470 Carnoux en Provence et sous réserve de respecter un préavis d'un mois commençant à courir au premier jour du mois suivant la dénonciation du contrat.

En tout état de cause, les sommes échues resteront dues.

Easy Production ne garantit pas les résultats consécutifs au dépôt d’une annonce par un abonné.

L'Abonné déclare avoir lu l'ensemble des conditions générales d’utilisation, de services et de vente et reconnaît sa propre responsabilité éditoriale de l'annonce qu’il a soumise auprès de easyspaces.fr et dans le respect de la législation en vigueur.

 

 

Tarifs :

 


Les prix et tarifs sont dans la monnaie Euro.

Lorsqu’ils sont affichés en T.T.C, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Easy Production se réserve le droit de modifier ses prix, tarifs et pourcentage de commission à tout moment, étant toutefois entendu que les prix et tarifs figurant sur le site easyspaces.fr le jour de la commande seront les seuls applicables à l’abonné ou l’acheteur.


La commission d' Easy Production sur la location du lieu sera appliquée sur le client.

Les honoraires d'Easy Production seront facturés aux clients selon le type d'opération.

Ces honoraires comprennent : Une comission sur la location du lieu, la gestion du dossier et du contrat de location, le temps passé pour la recherche du lieu adapté, l'organisation des visites, les repérages de lieu...

Pour connaître les Frais de mise en ligne et d'adhésion pour les abonnés se reporter à la rubrique TARIFS sur notre site internet : EasySpaces.fr

L’abonné professionnel reversera  10% de commission  sur la base du tarif affiché de la location de son lieu,  à Easy Production au titre de rapporteur d’affaire.


Une commission de 10 à 15% sera également appliquée sur le client selon le type d’opération.
L’abonné professionnel ne désirant pas reverser de commission devra le stipuler à Easy Production .

Une commission sur la location du lieu de 15 à 25%(hors frais d'honoraires) sera alors appliquée sur le client selon le type d’opération.

 

 

Commandes, souscriptions et abonnements :

 

 

L’abonné ou l’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service directement sur le site easyspaces.fr, doit obligatoirement :

 

– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

– Valider sa commande après l’avoir vérifiée

– Effectuer le paiement dans les conditions prévues

– Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Easy Production communiquera à l’abonné par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée. 

Easy Production communiquera à l’abonné par courrier électronique, l’acceptation ou non du lieu proposé

 

L’abonné qui souhaite acheter un produit ou un service en s’adressant directement à l’agence Easy Spaces, doit obligatoirement :

 

- Régler le montant de la mise en ligne

- Signer et parapher les conditions générales de vente 

- Signer le bon de commande avec la date et la mention : « bon pour accord »

- Fournir entre 10 et 16 photos d’une taille minimum de 2000x1500 pixels

- Fournir la fiche propriétaire , dûment complétée

 

La mise en ligne du lieu sera effectuée 15 jours après la réception du dossier complet.

Le site est gratuit pour les abonnés privés. Seuls des frais de mise en ligne lui sont facturés.

L’abonnement démarre au jour de l’encaissement par Easy Production de son paiement effectif :


- pour une durée illimitée pour les abonnés privés
- annuellement pour les abonnés professionnels. 

Passé un délai de une année à compter de la date de souscription, et à sa libre appréciation, Easy Production se réserve le droit de supprimer une annonce en ligne sur son site internet easyspaces.fr si elle estime que le lieu en ligne n’est pas assez visité par les internautes.

En tout état de cause, les sommes échues resteront dues.

A tout moment l’abonné peut résilier son abonnement :

 

- En envoyant un mail de résiliation à l’adresse : contact@easyspaces.fr

- Soit par courrier envoyé en recommandé avec demande d’accusé de réception à l’adresse du siège social de la société Easy Production.

Dans tous les cas Easy Production adressera par mail à l’abonné une confirmation de sa résiliation.

 

Modalités de paiement

 

Le paiement est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire  sur le site easyspaces.fr ; 
Ils sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’abonné ne sera débité que du montant des abonnements souscrits, produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’abonné, il lui sera adressé une facture par mail faisant ressortir la TVA.

Les paiements peuvent aussi être effectués par chèque bancaire ou virement bancaire selon les procédures indiquées sur le site easyspaces.fr.
Dans ces deux cas, le premier jour de l’abonnement correspond au jour de l’encaissement du règlement de l’abonné.

 

 

Conditions de locations 

 

 

Dans le cas d’une confirmation de location du lieu par le client d’Easy Spaces, l’abonné s’engage à passer par EASY PRODUCTION / EASY SPACES.

Dans les 5 années qui suivent la 1ère visite ou bien dans les 3 ans à compter de la 1ère location, l’abonné sera dans l'obligation de s’adresser à

EASY PRODUCTION / EASY SPACES, qui définira les modalités de location et percevra sa commission.

 

Il est entendu que EASY PRODUCTION / EASY SPACES reste le seul interlocuteur entre l’abonné et le client concernant toutes questions tarifaires.

 

Dans le cas d’une location en direct entre l’abonné et le client, l’abonné sera redevable du montant total de la location du ou des lieux, sur la totalité de la période louée.

 

 

Responsabilité

 

 

Easy Production, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

Données Personnelles

 

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

les utilisateurs et les abonnés disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1211025.

 

 

Archivage 

 

 

Easy Production archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Easy Production seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

Règlement des litiges

 

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, nonobstant le pluralité de défendeurs.

 

 

Nous consulter
JALIS : Agence Internet Marseille, Référencement et Création